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Version 3.2, Date d鈥橢ntr茅e en Vigueur : 1er juillet 2022

Annexe Traitement des Donn茅es 黑料网

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笔谤茅补尘产耻濒别鈥赌�

La pr茅sente Annexe fait partie int茅grante de l'accord de coop茅ration, des Conditions G茅n茅rales disponibles 脿 l鈥檃dresse /en/terms-conditions/master (芦鈥疌onditions G茅n茅rales鈥�) ou de tout autre accord (les Conditions G茅n茅rales ou tout autre accord sont ci-apr猫s d茅nomm茅s l鈥� 芦 Accord鈥�) conclu entre l'Affili茅 de 黑料网 tel que d茅fini dans l'Accord correspondant (芦鈥疢别飞蝉鈥�) et vous (芦鈥疨补谤迟别苍补颈谤别鈥�). La pr茅sente Annexe vient pr茅ciser les termes de l'Accord conclu entre 黑料网 et le Partenaire ; en cas de conflit entre les termes de l'Accord et de la pr茅sente Annexe, l鈥橝nnexe pr茅vaudra 脿 moins que les Parties ne conviennent express茅ment par 茅crit de d茅rogations particuli猫res 脿 la pr茅sente Annexe dans l'Accord.鈥�

1. D茅finitions鈥�

Aux fins de la pr茅sente Annexe, les termes commen莽ant par une majuscule ont la signification suivante. Les termes commen莽ant par une majuscule qui ne sont pas par ailleurs d茅finis au sein des pr茅sentes ont la signification qui leur est donn茅e dans l'Accord ou dans les Conditions G茅n茅rales.鈥�
 
芦鈥疉蹿蹿颈濒颈茅别(蝉)鈥� signifie en ce qui concerne une entit茅, toute autre entit茅 qui contr么le directement ou indirectement l'entit茅 initiale, qui est contr么l茅e par elle ou qui est sous son contr么le commun direct ou indirect. Une entit茅 contr么le une autre entit茅 si cette derni猫re d茅tient, directement ou indirectement, soit (i) 20 % ou plus des titres disposant de droits de vote pour l'茅lection des dirigeants de cette entit茅, soit (ii) le pouvoir de diriger ou d鈥檕rienter la direction ou les politiques de l'autre entit茅, que ce soit par la d茅tention de titres assortis de droits de vote, par contrat ou de toute autre mani猫re.鈥��
 
芦鈥疉utorit茅 de Contr么le鈥� signifie une autorit茅 publique ind茅pendante 茅tablie par un 脡tat Membre de l'UE ou un autre pays en vertu du RGPD ou d'une loi 茅quivalente.鈥�
 
芦鈥疌lause Contractuelle Types鈥� ou 芦鈥疌颁罢鈥� signifie les clauses contractuelle types annex茅 脿 la D茅cision d鈥橢x茅cution de la Commission Europ茅enne 2021/914 du 4 juin 2021.鈥��
 
芦鈥疍onn茅es Personnelles鈥� signifie toute information concernant (i) une personne physique identifi茅e ou identifiable et/ou, (ii) une entit茅 juridique identifi茅e ou identifiable (lorsque cette information est prot茅g茅e par la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es de la m锚me mani猫re que les donn茅es qui identifient une personne physique) ; ce qui, aux fins de la pr茅sente Annexe, comprendra les donn茅es personnelles des H么tes, c'est-脿-dire les donn茅es contenues dans les formulaires de contact, les informations de contact et d'identification, comprenant le nom, la fonction, le courriel et l'adresse, les num茅ros de carte d鈥檌dentit茅 et/ou de passeport, les d茅tails de paiement, les pr茅f茅rences des H么tes, les informations des services du Partenaire et les donn茅es limit茅es de connexion et de localisation (ville). Les Donn茅es Personnelles ne contiennent pas de cat茅gories de donn茅es particuli猫res.鈥�
 
芦鈥疞ois Britanniques sur la Protection des Donn茅es鈥� signifie toutes les lois relatives 脿 la protection des donn茅es, au traitement des donn茅es personnelles, 脿 la vie priv茅e et/ou aux communications 茅lectroniques en vigueur au Royaume-Uni, y compris le RGPD Britannique et le Data Protection Act de 2018.鈥�

芦鈥疨ersonne Concern茅e鈥� signifie la personne identifi茅e ou identifiable 脿 laquelle se r茅f猫rent les Donn茅es Personnelles.鈥�
 
芦鈥疪猫glementations Europ茅ennes sur la Protection des Donn茅es鈥� signifie le RGPD et la Directive Europ茅enne sur la protection de la vie priv茅e dans le secteur des communications 茅lectroniques (Directive 2002/58/CE).鈥�
 
芦鈥疪猫glementation sur la Protection des Donn茅es鈥� signifie les R猫glementations Europ茅ennes sur la Protection des Donn茅es, les Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es, le CCPA et/ou toute autre r茅glementation applicable en mati猫re de confidentialit茅 des donn茅es dans le pays d'enregistrement de l'Affili茅 黑料网, tel que d茅fini dans l'Accord.鈥�

芦鈥疪esponsable鈥痙u Traitement 禄鈥痵ignifie une personne ou une entit茅 qui d茅termine les finalit茅s et les moyens du Traitement des Donn茅es Personnelles.鈥�
 
芦鈥疪骋笔顿鈥� signifie le R猫glement (UE) 2016/679 du Parlement Europ茅en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l'茅gard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es, et abrogeant la directive 95/46/CE (directive sur la protection des donn茅es personnelles).鈥�
 
芦鈥疪GPD Britannique鈥� signifie le RGPD tel qu'il est int茅gr茅 dans le droit britannique en vertu de l'article 3 du European Union (Withdrawal) Act adopt茅 par le Royaume-Uni en 2018.鈥�

芦鈥疭别谤惫颈肠别蝉鈥� aux fins de la pr茅sente Annexe signifie les services fournis par 黑料网 au Partenaire en vertu de l'Accord.鈥�
 
芦鈥疭辞耻蝉-罢谤补颈迟补苍迟鈥� ou 芦鈥疭ous-Traitant Subsidiaire鈥� signifie une personne ou une entit茅 qui Traite des Donn茅es Personnelles pour le compte d'un Responsable du traitement et/ou d'un Sous-Traitant, le cas 茅ch茅ant.鈥�
 
芦鈥疶谤补颈迟别尘别苍迟鈥� signifie toute op茅ration ou tout ensemble d'op茅rations effectu茅es鈥痲ui sont r茅alis茅es sur la base de Donn茅es Personnelles, par des proc茅d茅s automatis茅s ou non, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, la r茅cup茅ration, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise 脿 disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ; pour 茅viter toute ambigu茂t茅, le traitement d'autres informations que les Donn茅es Personnelles (par exemple, des donn茅es anonymes) dans le but d'am茅liorer les services 黑料网 ne rel猫ve pas du champ d'application de la pr茅sente Annexe.鈥�

芦鈥疷tilisateur Autoris茅鈥� signifie une personne autoris茅e par le Partenaire 脿 acc茅der 脿 la Plateforme 黑料网 et/ou au Compte 黑料网, 脿 donner des instructions et 脿 recevoir des communications de la part de 黑料网, que ce soit par l'interm茅diaire de la Plateforme 黑料网, du Compte 黑料网, d'un courriel ou de toute autre mani猫re.鈥�

2. Traitement des donn茅es

2.1鈥�Traitement des Donn茅es Personnelles 鈥�
黑料网 et le Partenaire reconnaissent que le Partenaire est le Responsable de Traitement ou le Sous-Traitant principal en ce qui concerne le Traitement des Donn茅es Personnelles en cause. 黑料网 Traitera les Donn茅es Personnelles uniquement en tant que Sous-Traitant ou Sous-Traitant Subsidiaire (selon l'utilisation des Services par le Partenaire) pour le compte du Partenaire et uniquement dans la mesure et de la mani猫re n茅cessaires aux fins pr茅vues par et conform茅ment 脿 la pr茅sente Annexe, 脿 l'Accord ou selon les instructions du Partenaire. Lorsque 黑料网 estime raisonnablement qu'une instruction du Partenaire est contraire : (i) 脿 la l茅gislation et la r茅glementation applicables ou (ii) aux dispositions de l'Accord ou de l鈥橝nnexe, 黑料网 fera ses meilleurs efforts pour informer le Partenaire et est autoris茅 脿 diff茅rer l'ex茅cution de l'instruction en cause jusqu'脿 ce qu'elle ait 茅t茅 modifi茅e par le Partenaire dans la mesure requise par 黑料网 pour lui permettre de s'assurer de la l茅galit茅 de cette instruction, ou jusqu'脿 ce que le Partenaire et 黑料网 aient mutuellement convenu qu'elle 茅tait l茅gale.鈥�

3. Le traitement par 黑料网鈥�

3.1鈥疞e Traitement par 黑料网 des Donn茅es Personnelles 鈥�
黑料网 traitera les Donn茅es Personnelles comme des Informations Confidentielles et ne Traitera les Donn茅es Personnelles que pour le compte et conform茅ment aux instructions document茅es du Partenaire aux fins suivantes : (i) Traitement conform茅ment 脿 l'Accord ; (ii) Traitement initi茅 par les Utilisateurs Autoris茅s dans le cadre de leur utilisation des Services ; et (iii) Traitement pour se conformer 脿 d'autres instructions raisonnables document茅es fournies par le Partenaire (par exemple, par courriel), lorsque ces instructions sont compatibles avec les termes de l'Accord. Le Partenaire mandate par les pr茅sentes 黑料网 d'informer les Personnes Concern茅es du Traitement de leurs Donn茅es Personnelles au nom du Partenaire par courriel et de la possibilit茅 d'utiliser les services de 黑料网 pour g茅rer les donn茅es des Personnes Concern茅es, les r茅servations et les services associ茅s. 黑料网 tient un registre des op茅rations de Traitement effectivement r茅alis茅es.鈥�
 
3.2鈥疢esures Techniques et Organisationnelles 鈥�
黑料网 assure et met en 艙uvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropri茅es visant 脿 prot茅ger les Donn茅es Personnelles contre la destruction accidentelle ou ill茅gale, la perte accidentelle, l'alt茅ration, la divulgation ou l'acc猫s non autoris茅, et en relation avec la s茅curit茅 des Donn茅es Personnelles et des plateformes utilis茅es pour fournir les Services tels que d茅crits dans la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es. Lors de la mise en 艙uvre de ces mesures, 黑料网 est en droit de prendre en compte les pratiques standards actuelles pour d茅terminer ce qui est raisonnable, ainsi que la proportionnalit茅 du co没t de la mise en place de ces mesures par rapport au pr茅judice potentiel subi par les Personnes Concern茅es que la mise en place de ces mesures vise 脿 prot茅ger.鈥�
 
3.3鈥疨别谤蝉辞苍苍别濒鈥�
黑料网 veille 脿 ce que son Personnel charg茅 du Traitement des Donn茅es Personnelles soit inform茅 de ses obligations et responsabilit茅s en vertu des pr茅sentes, ait re莽u une formation appropri茅e et soit inform茅 de la nature confidentielle des Donn茅es Personnelles. Le 芦鈥疨ersonnel鈥� d茅signe les employ茅s et/ou agents, consultants, sous-traitants ou autres tiers : (i) qui sont engag茅s par 黑料网 afin de remplir ses obligations envers le Partenaire en vertu de l'Accord ou de l鈥橝nnexe, et (ii) qui sont soumis 脿 des obligations de confidentialit茅 dans une mesure sensiblement identique 脿 celle pr茅vue par l'Accord et l鈥橝nnexe. 黑料网 veillera 脿 ce que l'acc猫s du Personnel aux Donn茅es Personnelles soit limit茅 aux personnes qui ex茅cutent les Services conform茅ment 脿 l'Accord, et les obligations de confidentialit茅 du Personnel seront maintenues suite 脿 la r茅siliation des engagements du Personnel.鈥�

3.4 Notifications 鈥�
黑料网 informera le Partenaire par 茅crit d猫s que cela est raisonnable au regard des usages du commerce鈥�:鈥��
 
3.4.1鈥�de toute communication re莽ue d鈥檜ne personne physique concernant (i) les droits d鈥檜ne personne physique d鈥檃cc茅der, de modifier, de corriger, d鈥檈ffacer ou de bloquer ses Donn茅es Personnelles鈥�; (ii) le droit d鈥檜ne personne physique de rectifier, de restreindre ou d鈥檈ffacer ses Donn茅es Personnelles, de b茅n茅ficier de la portabilit茅 des donn茅es, de s鈥檕pposer au Traitement et de ne pas faire l鈥檕bjet d鈥檜ne prise de d茅cision automatis茅e鈥�; et (iii) toute plainte concernant le Traitement des Donn茅es Personnelles par le Partenaire鈥�; dans la mesure o霉 la loi ne l鈥檌nterdit pas, de toute citation 脿 compara卯tre ou autre ordonnance ou proc茅dure judiciaire ou administrative visant 脿 obtenir l鈥檃cc猫s aux Donn茅es Personnelles ou 脿 les divulguer鈥�;鈥�

3.4.2鈥痙ans la mesure o霉 la loi ne l鈥檌nterdit pas, de toute plainte, avis ou autre communication concernant le respect par le Partenaire de la loi sur la protection des donn茅es et de la vie priv茅e et le Traitement des Donn茅es Personnelles. 黑料网 fournira au Partenaire une coop茅ration et une assistance raisonnables au regard des usages du commerce (aux frais du Partenaire) en ce qui concerne cette plainte, cet avis ou cette communication鈥�; et鈥�
 
3.4.3 d鈥檜ne violation mat茅rielle de la s茅curit茅 des Services entra卯nant la destruction accidentelle ou ill茅gale, la perte, l'alt茅ration, la divulgation non autoris茅e ou l'acc猫s non autoris茅 脿 des Donn茅es Personnelles dont nous avons connaissance, conform茅ment 脿 la loi applicable (芦 Violation de la S茅curit茅鈥�). 黑料网 s'efforcera raisonnablement d'identifier la cause de cette Violation de la S茅curit茅 et de prendre les mesures n茅cessaires et raisonnables, et qui sont acceptables pour le Partenaire, afin de rem茅dier 脿 la cause de cette Violation de la S茅curit茅, dans la mesure o霉 la remise en 茅tat est sous le contr么le raisonnable de 黑料网. Les obligations des pr茅sentes ne s'appliquent pas aux incidents caus茅s par le Partenaire.鈥�

3.5鈥疉bsence de reconnaissance 鈥�
Le Partenaire reconna卯t que l'obligation de 黑料网 de notifier la Violation de la S茅curit茅 n'est pas et ne sera pas interpr茅t茅e comme une reconnaissance par 黑料网 d'une faute ou d'une responsabilit茅 de 黑料网 en ce qui concerne cette Violation de la S茅curit茅.鈥�
 
3.6鈥疪estitution et Suppression des Donn茅es 鈥�
Sous r茅serve des limitations pr茅vues par les lois applicables, 黑料网 restituera au Partenaire toutes les Donn茅es Personnelles restantes (si elles n'ont pas d茅j脿 茅t茅 supprim茅es conform茅ment 脿 la loi applicable) en suivant des proc茅dures standardis茅es et dans des d茅lais raisonnables au regard des usages du commerce.鈥�
 
3.7鈥疌onformit茅 de 黑料网 鈥�
黑料网 doit se conformer 脿 la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es applicable 脿 ses propres op茅rations et 脿 la fourniture des Services dans le cadre de l'Accord, ainsi qu'脿 ses obligations dans le cadre de la pr茅sente Annexe.鈥�
 
3.8鈥疨artage des donn茅es 鈥�
En permettant ou en acceptant le partage de donn茅es au sein du Compte 黑料网 avec un tiers, le Partenaire mandate 黑料网 conform茅ment 脿 l'Art. 28 (3)a) du RGPD aux fins de donner acc猫s 脿 toutes les Donn茅es Personnelles et 脿 toutes les autres donn茅es trait茅es dans le Compte 黑料网 du Partenaire 脿 cette tierce partie. Le Partenaire est responsable de l'obtention de tous les consentements n茅cessaires des Personnes Concern茅es ou de tout autre tierce partie dans le cadre du partage des donn茅es, comme l'exige la R茅glementation sur la Protection des Donn茅es. Le Partenaire s'engage 脿 totalement indemniser, d茅fendre et d茅gager 黑料网 et ses Affili茅s de toute responsabilit茅 en cas de r茅clamation de la Personne Concern茅e ou d'un tiers, r茅sultant de la violation de cet article, y compris pour toutes les responsabilit茅s, les dommages, les pertes, les co没ts et les d茅penses.鈥�
 
3.9鈥疘苍迟茅驳谤补迟颈辞苍蝉鈥�
La Plateforme 黑料网 propose plusieurs int茅grations. En se connectant ou en souscrivant 脿 l'int茅gration respective via le Compte 黑料网, le Partenaire mandate 黑料网, conform茅ment 脿 l'Art. 28 (3)a) du RGPD aux fins de fournir l'acc猫s aux Donn茅es Personnelles trait茅es au sein du Compte 黑料网 du Partenaire au partenaire d'int茅gration en cause comme requis pour l'interop茅rabilit茅 des services ou produits du partenaire d'int茅gration avec les Services 黑料网.鈥�
 
3.10鈥疉udit 鈥�
Le Partenaire aura le droit d'effectuer un audit pour v茅rifier que 黑料网 se conforme 脿 ses obligations 茅nonc茅es 脿 l'Art. 28 du RGPD et dans la pr茅sente Annexe. 黑料网 autorise le Partenaire 脿 effectuer l鈥檃udit dans les conditions suivantes :鈥�
  • le Partenaire demandera 脿 黑料网 d'effectuer l鈥檃udit par le biais d'une notification 茅crite au moins 30 (trente) jours 脿 l'avance鈥�;鈥��
  • le Partenaire pr茅cisera l'ordre du jour de cet audit dans la notification vis茅e au point (1) ;鈥��
  • l鈥檃udit n鈥檃ura pas lieu plus d鈥檜ne fois par an鈥�;鈥��
  • tous les co没ts et d茅penses y aff茅rents seront support茅s par le Partenaire et rembours茅s 脿 黑料网 sur demande ; et鈥��
  • la dur茅e de l鈥檃udit ne d茅passera pas l'茅quivalent d'une journ茅e de travail (8 heures) du repr茅sentant de 黑料网.鈥�
Dans le cas o霉 le Partenaire demande un audit par l'interm茅diaire d'une tierce partie ind茅pendante - un auditeur externe agr茅茅, 黑料网 peut s'opposer 脿 un auditeur externe agr茅茅 d茅sign茅 par le Partenaire pour effectuer l'audit si l'auditeur n'est, selon l鈥檃vis raisonnable de 黑料网, pas suffisamment qualifi茅 ou ind茅pendant, s'il est un concurrent de 黑料网, ou s'il est manifestement inadapt茅 pour d'autres raisons. Une telle opposition obligera le Partenaire 脿 nommer un autre auditeur. Si le Partenaire a besoin de plus d'un audit au cours d'une ann茅e civile, le Partenaire doit obtenir l'autorisation 茅crite pr茅alable de 黑料网 et supporter les co没ts li茅s 脿 ces audits et rembourser 脿 黑料网 tous les co没ts raisonnablement encourus pour ces audits. 脌 la demande du Partenaire, 黑料网 fournira au Partenaire le co没t estim茅 qu'il s'attend 脿 encourir au cours de l'audit, dans la mesure sp茅cifi茅e dans l'agenda fourni par le Partenaire.鈥�

4. Le traitement par le Partenaire鈥��

4.1鈥疶raitement par le Partenaire des Donn茅es Personnelles 鈥�
Dans le cadre de son utilisation des Services, le Partenaire Traitera les Donn茅es Personnelles conform茅ment aux exigences de la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es. Pour 茅viter toute ambigu茂t茅, le Partenaire garantit que ses instructions pour le Traitement des Donn茅es Personnelles sont conformes 脿 la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es et qu'il ne donnera pas d'instructions ou d'ordres ordonnant 脿 黑料网 d'entreprendre une activit茅 ou une conduite ill茅gale ou non conforme 脿 la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es. Le Partenaire sera seul responsable de l'exactitude, de la qualit茅 et de la l茅galit茅 des Donn茅es Personnelles et des moyens par lesquels le Partenaire a acquis ces Donn茅es Personnelles.鈥�

4.2鈥疌onformit茅 du Partenaire 鈥�
En plus des obligations du Partenaire 茅nonc茅es dans l'Accord, le Partenaire est responsable (i) de l'int茅grit茅, de la s茅curit茅, de la maintenance et de la protection ad茅quate des Donn茅es Personnelles, et (ii) d'assurer sa conformit茅 avec toute loi et r猫glement applicable en mati猫re de confidentialit茅, de protection des donn茅es et de s茅curit茅 en ce qui concerne : (a) son Traitement des Donn茅es Personnelles ; (b) son utilisation des Services ; et (c) toute exigence d'enregistrement ou de notification du Traitement des donn茅es 脿 laquelle le Partenaire est soumis en vertu de la loi applicable.鈥�
 
4.3鈥疦辞迟颈蹿颈肠补迟颈辞苍蝉鈥�
Le Partenaire s'engage 脿 effectuer toutes les notifications n茅cessaires aupr猫s des personnes physiques et 脿 obtenir d'elles les consentements et les autorisations requises dans le cadre de la fourniture par 黑料网 de tout Service au Partenaire. Lorsque 黑料网 re莽oit une communication d茅crite au paragraphe 3.4.1 ou 3.4.3 et en notifie le Partenaire, il est de la responsabilit茅 du Partenaire de r茅pondre 脿 cette communication et de prendre toute autre mesure n茅cessaire 脿 cet 茅gard. Le Partenaire s鈥檈ngage 脿 notifier imm茅diatement 脿 黑料网 toute utilisation non autoris茅e des Services ou du compte du Partenaire, ou toute autre violation de la s茅curit茅 des Services.鈥�
 
4.4鈥疢esures Techniques et Organisationnelles 鈥�
Le Partenaire est seul responsable de la mise en 艙uvre et du maintien de mesures de s茅curit茅 et d'autres mesures techniques et organisationnelles en ad茅quation avec la nature et le volume des Donn茅es Personnelles que le Partenaire stocke ou qu'il Traite d'une autre mani猫re en utilisant les Services. Le Partenaire est 茅galement responsable de l'utilisation des Services par l'un de ses employ茅s, par toute personne que le Partenaire autorise 脿 acc茅der ou 脿 utiliser les Services, et par toute personne qui obtient l'acc猫s 脿 ses Donn茅es Personnelles ou aux Services du fait de sa d茅faillance 脿 mettre en place des mesures de s茅curit茅 raisonnables, m锚me si cette utilisation n'a pas 茅t茅 autoris茅e par le Partenaire.鈥�

4.5鈥疨artage de donn茅es avec d鈥檃utres Partenaires
Au sein de la Plateforme 黑料网, le Partenaire peut configurer le(s) Compte(s) 黑料网 comme faisant partie d'un groupe de partage de donn茅es avec d'autre(s) compte(s) (le 芦鈥疓roupe鈥�), ce qui signifie en substance que le Partenaire et le(s) Responsable(s) du Traitement de ces autre(s) compte(s) partagent et traitent conjointement les Donn茅es Personnelles de leurs Clients (Clients existants et futurs, y compris les Clients int茅gr茅s dans le(s) Compte(s) 黑料网). Le Partenaire est seul responsable de s'assurer que le traitement des Donn茅es Personnelles dans le Groupe est conforme 脿 l鈥檌nt茅gralit茅 de la R猫glementation sur la Protection des Donn茅es et que le Partenaire a mis en place des accords ad茅quats pour assurer le partage des donn茅es.鈥�

Le Partenaire reconna卯t que la configuration de son/ses Compte(s) 黑料网 comme faisant partie d'un Groupe est irr茅versible. En param茅trant son/ses Compte(s) 黑料网 en tant que composant d'un Groupe, le Partenaire mandate 黑料网, en tant que Sous-Traitant, de traiter les Donn茅es Personnelles au sein de ce Groupe. Si le Partenaire souhaite se retirer du Groupe, il devra n茅cessairement cr茅er un nouveau Compte 黑料网. La configuration du Compte 黑料网 comme faisant partie d鈥檜n Groupe 茅tant irr茅versible, le Partenaire continue 脿 traiter conjointement les Donn茅es Personnelles sur son (ses) ancien(s) Compte(s) 黑料网, 脿 moins que ces Donn茅es Personnelles ne soient supprim茅es du Groupe (cette suppression est soumise 脿 la coop茅ration des autres Partenaires au sein du Groupe et aux co没ts qui doivent 锚tre rembours茅s 脿 黑料网 sur demande).鈥�

5. Coop茅ration鈥�

5.1鈥疌oop茅ration entre le Partenaire et 黑料网 
Le Partenaire et 黑料网 conviennent de coop茅rer de mani猫re raisonnable au regard des usages du commerce, dans la mesure o霉 cela est raisonnablement n茅cessaire pour prot茅ger les Donn茅es Personnelles en vertu des lois applicables, des articles 35 et 36 du RGPD pour effectuer une 茅valuation de l'impact sur la protection des Donn茅es Personnelles de l'utilisation des Services par le Partenaire, dans la mesure o霉 le Partenaire n'a pas autrement acc猫s aux informations ad茅quates, et dans la mesure o霉 ces informations sont 脿 la disposition de 黑料网. Le Partenaire doit coop茅rer avec 黑料网 dans le cadre d'une enqu锚te raisonnable sur les interruptions de Service, les probl猫mes de s茅curit茅 et toute suspicion de Violation de la S茅curit茅. Le Partenaire doit fournir une assistance raisonnable 脿 黑料网 dans le cadre de la coop茅ration ou de la consultation pr茅alable de l'Autorit茅 de Contr么le dans l'ex茅cution de ses t芒ches li茅es au pr茅sent paragraphe, dans la mesure o霉 cela est requis en vertu du RGPD ou de la loi applicable.鈥�
 
5.2鈥疉ccompagnement de 黑料网 concernant les Exigences de Conformit茅 du Partenaire
Pendant la dur茅e de l鈥橝ccord entre le Partenaire et 黑料网, le Partenaire peut demander 脿 黑料网 de l鈥檃ccompagner dans ses d茅marches pour se conformer aux obligations du Partenaire en vertu d'une loi ou d鈥檜n r猫glement applicable en mati猫re de protection des donn茅es ou de la vie priv茅e, 脿 condition que (i) l鈥檃ccompagnement demand茅 soit ad茅quat aux Services qui prennent en charge le Traitement des Donn茅es Personnelles, (ii) l鈥檃ccompagnement demand茅 soit raisonnable au regard des usages du commerce et proportionn茅e 脿 l'objectif de l'exercice pour lequel l鈥檃ccompagnement de 黑料网 est demand茅, et (iii) si 黑料网 convient d'apporter un accompagnement, tous les co没ts et d茅penses y aff茅rents (y compris le co没t du temps de son 茅quipe) seront support茅s par le Partenaire et rembours茅s 脿 黑料网 sur demande.鈥�

6. Sous-Traitance Subsidiaire鈥�

6.1鈥�En ce qui concerne les tiers ou la sous-traitance du Traitement des Donn茅es Personnelles, 黑料网 ne peut autoriser un tiers (Sous-Traitant Subsidiaire) 脿 Traiter les Donn茅es Personnelles qu'avec l'accord pr茅alable du Partenaire et 脿 condition que les dispositions relatives au traitement et 脿 la protection des donn茅es dans le contrat du Sous-Traitant Subsidiaire concernant les Donn茅es Personnelles soient substantiellement les m锚mes que ceux 茅nonc茅s dans la pr茅sente Annexe, 脿 condition que le contrat du Sous-traitant concernant les Donn茅es Personnelles prenne fin automatiquement en cas de r茅siliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit. Aux fins des pr茅sentes, les personnes suivantes sont approuv茅es par le Partenaire en signant la pr茅sente Annexe : (i) les Sous-Traitants Subsidiaires 茅num茅r茅s 脿 l'Annexe III des pr茅sentes, (ii) les Affili茅s de 黑料网 et (iii) tout Sous-Traitant Subsidiaire autoris茅 par le Partenaire par l'interm茅diaire de son Utilisateur Autoris茅 en autorisant une int茅gration avec les Services 黑料网 via le compte 黑料网 ou d'une autre mani猫re. 黑料网 peut, pendant la dur茅e de l'accord, impliquer de nouveaux Sous-Traitants Subsidiaires dans le Traitement, 脿 condition que ces Sous-Traitants Subsidiaires n'acc猫dent aux Donn茅es Personnelles et ne les utilisent que dans la mesure n茅cessaire 脿 l'ex茅cution des obligations qui leur sont sous-trait茅es.鈥�
 
6.2鈥�Droit d鈥橭pposition pour les Nouveaux Sous-Traitants Subsidiaires 鈥�
Le Partenaire peut s'opposer 脿 l'utilisation par 黑料网 d'un nouveau Sous-Traitant Subsidiaire en notifiant sans d茅lai 脿 黑料网 par 茅crit dans les dix (10) jours ouvrables suivant la r茅ception de la notification de 黑料网 et en pr茅cisant les manquements. Si le Partenaire s'oppose 脿 un nouveau Sous-Traitant Subsidiaire, 黑料网 s'efforcera d'ajouter des garanties suppl茅mentaires (couvrant les manquements sp茅cifi茅s) ou de changer le Sous-Traitant Subsidiaire (par rapport au Sous-Traitant Subsidiaire) ; si 黑料网 n'est pas en mesure de le faire, 黑料网 fera ses meilleurs efforts pour mettre 脿 la disposition du Partenaire une modification des Services ou recommander une modification raisonnable au regard des usages du commerce鈥� de la configuration ou de l'utilisation des Services par le Partenaire afin d'茅viter le Traitement des Donn茅es Personnelles par le nouveau Sous-Traitant Subsidiaire auquel il s'est oppos茅, sans imposer une charge excessive au Partenaire. Si 黑料网 n'est pas en mesure de proposer une telle modification dans un d茅lai raisonnable, qui ne peut exc茅der trente (30) jours, le Partenaire peut r茅silier la seule partie des Services qui ne peut 锚tre fournie par 黑料网 sans avoir besoin du nouveau Sous-Traitant Subsidiaire auquel il s'est oppos茅, en adressant une notification 茅crite 脿 黑料网. 黑料网 remboursera au Partenaire tous les frais pay茅s d'avance couvrant le reste de la dur茅e de l鈥橝ccord apr猫s la date effective de r茅siliation en ce qui concerne la partie des Services r茅sili茅e, ce qui constitue le seul et unique recours du Partenaire en ce qui concerne le remplacement du nouveau Sous-Traitant Subsidiaire.鈥�
 
6.3鈥疪别蝉辫辞苍蝉补产颈濒颈迟茅 鈥�
黑料网 est responsable des actes et omissions de ses Sous-Traitants Subsidiaires de la m锚me mani猫re que 黑料网 serait responsable si 黑料网 fournissait les Services de chaque Sous-Traitant Subsidiaire directement selon les termes de la pr茅sente Annexe, sauf disposition contraire de l'Accord.

7. Transfert de donn茅es鈥��

7.1鈥疶ransfert de Donn茅es 鈥�
Les Parties reconnaissent que les Donn茅es Personnelles peuvent 锚tre transf茅r茅es de l'Union europ茅enne/de l'Espace Economique Europ茅en vers un pays tiers, uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie : (a) il existe une d茅cision en vigueur de la Commission Europ茅enne indiquant que le pays tiers assure un niveau de protection ad茅quat ; ou (b) le transfert peut avoir lieu parce que 黑料网 a fourni des garanties suffisantes conform茅ment 脿 l'Art. 46 du RGPD, et 脿 condition que les Personnes Concern茅es disposent de droits ex茅cutoires et de voies de recours effectives ; ou (c) les d茅rogations pr茅vues pour des situations sp茅cifiques en vertu de l'Art. 49 du RGPD s'appliquent.鈥�
 
7.2鈥疌lauses contractuelles types 鈥�
Aux fins de l'Art. 7.1 (b) de la pr茅sente Annexe, les Parties conviennent que les Clauses Contractuelles Types sont consid茅r茅es comme des garanties suffisantes.鈥�

Pour permettre le transfert de donn茅es depuis/vers des pays tiers vers/depuis l'Union europ茅enne/l'Espace Economique Europ茅en, les Clauses Contractuelles Types sont incorpor茅es par r茅f茅rence 脿 la pr茅sente Annexe et en font partie int茅grante comme indiqu茅 ci-apr猫s :鈥�
 
7.2.1.鈥疨our les besoins des Donn茅es Personnelles soumises 脿 la R猫glementations Europ茅ennes sur la Protection des Donn茅es鈥�(芦鈥疍onn茅es de l'UE鈥�) :鈥�

(i) Lorsque le Partenaire est Responsable du Traitement, le Module Deux (Responsable du Traitement vers Sous-Traitant) des CCT s'appliquera, lorsque le Partenaire est Responsable du Traitement, le Module Trois (Sous-Traitant vers Sous-Traitant Subsidiaire) des CCT s'appliquera ;鈥�

(ii) 脿 l鈥橝rticle 9, l'Option 2 s'appliquera et le d茅lai de notification pr茅alable des changements de Sous-Traitants Subsidiaires sera celui pr茅vu 脿 l鈥橝rticle 6 (Sous-Traitance Subsidiaire) de la pr茅sente Annexe ;鈥�

(iii) 脿 l鈥橝rticle 11, la langue facultative ne s鈥檃ppliquera pas ;鈥�

(iv) 脿 l鈥橝rticle 17, l'Option 1 s'appliquera et les CCT de l'UE seront r茅gies par le droit n茅erlandais ;鈥�

(v) 脿 l鈥橝rticle 18(b), les diff茅rends seront port茅s devant les tribunaux des Pays-Bas ;鈥�

(vi) l'Annexe I des CCT est r茅put茅e compl茅t茅e par les informations figurant 脿 l'Annexe I de la pr茅sente Annexe ; l'Annexe II des CCT est r茅put茅e compl茅t茅e par les informations figurant 脿 l'Annexe II de la pr茅sente Annexe ;鈥�
 
7.2.2. Le transfert de Donn茅es Personnelles soumises aux Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es鈥�(芦鈥疍onn茅es Britanniques鈥�) est r茅gi par l'Annexe IV - Annexe Britannique aux CCT.鈥�

8. Communication鈥�

8.1鈥疞e Partenaire accepte que tout Utilisateur Autoris茅 du Partenaire puisse 锚tre contact茅 et soit habilit茅 脿 recevoir toute communication relative 脿 la pr茅sente Annexe.鈥�

9. CCPA

9.1鈥诹贤� reconna卯t qu'il agit en tant que Fournisseur de Services en ce qui concerne les Informations Personnelles des Partenaires qu'il traite en vertu des pr茅sentes.鈥�
 
9.2鈥疭auf disposition contraire de la loi applicable ou accord expr猫s entre les Parties, 黑料网 ne doit pas :鈥�
  • vendre les Informations Personnelles des Partenaires鈥�;鈥�
  • conserver, utiliser ou divulguer les Informations Personnelles du Partenaire 脿 des fins autres que l'objectif sp茅cifique de l'ex茅cution des Services conform茅ment 脿 l'Accord ;鈥�
  • conserver, utiliser ou divulguer les Informations Personnelles du Partenaire 脿 des fins commerciales autres que celles sp茅cifi茅es dans l'Accord ; ou鈥�
  • conserver, utiliser ou divulguer les Informations Personnelles du Partenaire en dehors de la relation commerciale directe entre 黑料网 et le Partenaire.鈥�
9.3鈥诹贤� certifie qu'elle comprend et qu鈥檈lle sera en conformit茅 avec les responsabilit茅s et les restrictions impos茅es par la pr茅sente Annexe, le CCPA et les autres lois et r猫glements applicables en mati猫re de protection des donn茅es.鈥�
 
9.4鈥�Au titre de cet Article 9 : 鈥�
鈥�
9.4.1鈥�芦鈥疌CPA鈥� signifie California Consumer Privacy Act (loi californienne sur la protection de la vie priv茅e des consommateurs), 搂搂1798.100 et suivants du Code Civil de Californie, y compris tout amendement et r猫glement d'application entrant en vigueur 脿 compter ou post茅rieurement la date d'entr茅e en vigueur de la pr茅sente Annexe; et鈥�
 
9.4.2鈥�芦鈥疘nformations Personnelles du Partenaire鈥� signifie toutes les donn茅es du Partenaire qui comprennent des 芦鈥痠nformations personnelles鈥� telles que d茅finies dans le CCPA ;鈥�
 
9.4.3鈥�芦鈥疐ournisseur de Services鈥� a la signification donn茅e au Paragraphe 1798.140(v) du CCPA.鈥�

10. Articles sp茅cifiques au march茅 am茅ricain

10.1鈥�Le pr茅sent article 10 ne s'applique que si la Partie contractante 脿 l'Accord est 黑料网 dont le si猫ge social est situ茅 aux 脡tats-Unis.鈥��
 
10.2鈥疌翱笔笔础鈥�
La protection de la vie priv茅e des enfants est extr锚mement importante. Le Children's Online Privacy and Protection Act (芦鈥疌OPPA鈥�) exige que les fournisseurs de services en ligne obtiennent le consentement des parents avant de collecter sciemment des informations personnelles identifiables en ligne aupr猫s d'enfants de moins de 13 ans aux 脡tats-Unis. 黑料网 tient compte du r么le des parents ou des tuteurs dans la surveillance des activit茅s en ligne de leurs enfants. En cons茅quence, 黑料网 limite la collecte d'informations personnelles aupr猫s des enfants 脿 ce qui est raisonnablement n茅cessaire pour participer aux Services et les faire 茅voluer. 黑料网 ne recueille pas de Donn茅es Personnelles aupr猫s des enfants en dehors de ce qui est pr茅vu dans l'Accord. 黑料网 se r茅serve le droit de refuser de Traiter les donn茅es fournies par le Partenaire en violation du pr茅sent Article 10.2.鈥�

10.3鈥疷tilisation des donn茅es du Partenaire par des Tiers 鈥�
Sauf disposition contraire, toutes les donn茅es fournies 脿 黑料网 par le Partenaire sont des Informations Confidentielles et 黑料网 n'utilisera aucune donn茅e 脿 d'autres fins que l'exercice de ses droits et l'ex茅cution de ses obligations dans le cadre de la r茅alisation des Services. Le Partenaire reconna卯t qu'afin d'ex茅cuter correctement les Services, les informations confi茅es 脿 黑料网 par le Partenaire seront mises 脿 la disposition de tiers afin de permettre l'ex茅cution des Services. Le Partenaire reconna卯t que ces tiers ne sont pas des repr茅sentants de 黑料网 et que 黑料网 n'est pas responsable des actes et omissions de ces tiers. 黑料网 exige des tiers auxquels les Donn茅es Personnelles du Partenaire sont mises 脿 disposition qu'ils appliquent le m锚me niveau de protection de la vie priv茅e que celui d茅fini dans la pr茅sente Annexe et que celui exig茅 par les lois applicables. La fa莽on dont les donn茅es des Partenaires peuvent 锚tre utilis茅es est couverte par la Politique de Confidentialit茅 de 黑料网, disponible 脿 l'adresse .鈥�

11. Dispositions finales鈥�

11.1鈥疶iers B茅n茅ficiaires 鈥�
Les Personnes Concern茅es sont les seuls tiers b茅n茅ficiaires des CCT, et il n'y a pas d'autres tiers b茅n茅ficiaires de l'Accord et de la pr茅sente Annexe. Nonobstant ce qui pr茅c猫de, l'Accord et les termes de la pr茅sente Annexe ne s'appliquent qu'aux parties et ne conf猫rent aucun droit 脿 un affili茅 du Partenaire, 脿 un utilisateur final du Partenaire ou 脿 une Personne Concern茅e tierce.鈥�
 
11.2鈥疞oi Applicable 鈥�
Aucune disposition de la pr茅sente Annexe ne modifie le paragraphe 芦鈥疞oi Applicable鈥� de l'Accord qui, pour 茅viter toute ambigu茂t茅, r茅git toutes les actions introduites dans le cadre de l'Accord et de la pr茅sente Annexe.鈥�
 
11.3鈥疞imitation de Responsabilit茅 鈥�
Les recours du Partenaire, y compris ceux de ses Affili茅s, et la responsabilit茅 de 黑料网, d茅coulant de ou li茅s 脿 la pr茅sente Annexe et aux CCT seront soumis aux limitations de responsabilit茅 et aux clauses 茅lusives de responsabilit茅 茅nonc茅es dans l'Accord ou, si aucune limitation de responsabilit茅 n'est stipul茅e dans l'Accord, les Parties conviennent et d茅clarent que la perte totale pouvant r茅sulter de la violation de la pr茅sente Annexes et/ou des CCT n'exc茅dera pas dix mille euros.鈥�
 
11.4鈥疍耻谤茅别鈥�
Apr猫s la r茅siliation de l'Accord, la pr茅sente Annexe restera en vigueur jusqu'脿 ce que 黑料网 cesse de traiter les Donn茅es Personnelles pour le compte du Partenaire.鈥�
 
11.5鈥疪茅蝉颈濒颈补迟颈辞苍鈥�
黑料网 peut r茅silier la pr茅sente Annexe si 黑料网 propose au Partenaire des solutions alternatives conformes avec les obligations des lois applicables en mati猫re de confidentialit茅 des donn茅es.鈥�
 
11.6鈥疎虫别尘辫濒补颈谤别蝉鈥�
La pr茅sente Annexe peut 锚tre sign茅e en plusieurs exemplaires qui, ensemble, seront r茅put茅s constituer un seul original.鈥�

Annexe I鈥�

Liste des Parties鈥�
  • Exportateur de donn茅es鈥�
    L鈥檈xportateur de donn茅es est le Partenaire鈥��
  • Importateur de donn茅es鈥�
    L鈥檌mportateur de donn茅es est 黑料网鈥��
Description du Transfert鈥��
 
Cat茅gories de donn茅es des personnes concern茅es鈥�
Les donn茅es personnelles transf茅r茅es peuvent concerner des personnes au sujet desquelles des donn茅es personnelles sont transmises ou stock茅es par l'exportateur de donn茅es via le syst猫me et/ou les services h茅berg茅s par 黑料网, qui comprennent g茅n茅ralement des personnes (H么tes ou prospects) utilisant les services du Partenaire.鈥�
 
Cat茅gories de donn茅es鈥�
Les donn茅es personnelles transf茅r茅es concernent les cat茅gories de donn茅es suivantes : les donn茅es des H么tes contenues dans les formulaires de contact, les informations de contact et d'identification, y compris le nom, la fonction, le courriel et l'adresse, les num茅ros de carte d鈥檌dentit茅 et/ou de passeport, les d茅tails de paiement, les pr茅f茅rences des H么tes, les informations sur les services des Partenaires et les donn茅es limit茅es de connexion et de localisation (ville) sous forme 茅lectronique qui sont transf茅r茅es 脿 l'importateur de donn茅es dans le cadre des Services de 黑料网 (fournis par le sous-traitant subsidiaire/importateur en cause).鈥�
 
Donn茅es sensibles鈥��
Les donn茅es sensibles telles que les handicaps et les r茅gimes alimentaires peuvent 锚tre transf茅r茅es si les personnes concern茅es d茅cident de partager des informations de cette nature. Les mesures techniques et organisationnelles pr茅vues 脿 l'Annexe II s'appliquent.鈥�
 
Op茅rations de traitement鈥�
Les donn茅es personnelles transf茅r茅es seront soumises aux activit茅s de traitement de base suivantes : Collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise 脿 disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction. Le Partenaire doit prendre des pr茅cautions raisonnables en mati猫re de s茅curit茅 dans le cadre de son utilisation des services, y compris en cryptant de mani猫re ad茅quate toutes les donn茅es personnelles stock茅es ou transmises par le syst猫me h茅berg茅.鈥�
 
Fr茅quence du transfert鈥�鈥�
 
颁辞苍迟颈苍耻鈥赌�

Nature et objet du traitement鈥��
le stockage (h茅bergement) et les autres traitements n茅cessaires pour fournir, maintenir et am茅liorer les Services fournis au Partenaire dans le cadre de l鈥橝ccord,鈥� l'assistance 脿 la client猫le fournie au Partenaire au cas par cas,鈥��les divulgations conform茅ment 脿 l'Accord, dans la mesure o霉 la loi l'exige, et鈥� la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise 脿 disposition, l'alignement ou la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.鈥�
 
Dur茅e du Traitement鈥�
顿茅迟别谤尘颈苍茅别鈥�
 
Finalit茅(s) du transfert et du traitement ult茅rieur des donn茅es鈥�

(i) Le traitement aux fins de fournir, maintenir, assister et am茅liorer les Services fournis au Partenaire conform茅ment 脿 l'Accord ;鈥��

(ii) Le traitement initi茅 par les Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation des Services ; et鈥��

(iii) Le traitement pour se conformer 脿 d'autres instructions document茅es et raisonnables fournies par le Partenaire (par exemple par courriel) lorsque ces instructions sont compatibles avec les termes de l'Accord (y compris la pr茅sente Annexe).鈥��
 
Autorit茅 de contr么le comp茅tente鈥�
 
En ce qui concerne les Donn茅es de l'UE, l'autorit茅 de contr么le comp茅tente est l'Autorit茅 de Protection des Donn茅es N茅erlandaise (芦鈥疉PD N茅erlandaise鈥�).鈥�

Annexe II 鈥� Mesures Techniques et Organisationnelles鈥�

Description des mesures techniques et organisationnelles mises en 艙uvre par le ou les importateurs de donn茅es (y compris toute certification ad茅quate) pour garantir un niveau de s茅curit茅 appropri茅, compte tenu de la nature, de la port茅e, du contexte et de la finalit茅 du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libert茅s des personnes physiques. L'importateur de donn茅es met en 艙uvre des mesures de s茅curit茅 茅quivalentes 脿 celles requises en vertu de l'Accord, de la pr茅sente Annexe et de tout document accessoire conclu conform茅ment 脿 l'Accord. Les mesures de s茅curit茅 mises en 艙uvre sont disponibles ici : /别苍/辫濒补迟蹿辞谤尘-诲辞肠耻尘别苍迟补迟颈辞苍#蝉别肠耻谤颈迟测鈥�


Annexe III 鈥� Sous-Traitants Subsidiaires Agr茅茅s鈥��

La liste des sous-traitants subsidiaires agr茅茅s de 黑料网 est disponible 脿 l'adresse suivante : /别苍/辫濒补迟蹿辞谤尘-诲辞肠耻尘别苍迟补迟颈辞苍#蝉耻产辫谤辞肠别蝉蝉辞谤蝉鈥�


Annexe IV - Annexe Britannique aux CCT鈥�

Date de la pr茅sente Annexe鈥��
  • Cette Annexe Britannique entre en vigueur 脿 compter de : la m锚me date que l'Accord
颁辞苍迟别虫迟别鈥赌�

Interpr茅tation de cet Annexe Britannique鈥��
  • Lorsque la pr茅sente Annexe Britannique utilise des termes qui sont d茅finis dans les CCT, ces termes ont la m锚me signification que dans les CCT.鈥�
  • La pr茅sente Annexe Britannique doit 锚tre lue et interpr茅t茅e 脿 la lumi猫re des dispositions des Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es, et de mani猫re 脿 ce qu'elle r茅ponde 脿 la n茅cessit茅 de fournir les garanties ad茅quates requises par l'Article 46 (2) (d) du RGPD Britannique.鈥�
  • Si les dispositions incluses dans la pr茅sente Annexe Britannique modifient les CCT d'une mani猫re qui n'est pas autoris茅e par les CCT ou le mod猫le d鈥檃nnexe publi茅 par le Commissaire 脿 l'Information (ci-apr猫s 芦鈥疉nnexe Britannique Approuv茅e鈥�), de telles modifications ne seront pas reprises dans la pr茅sente Annexe Britannique et la disposition 茅quivalente des CCT les remplacera.鈥�
  • En cas d'incoh茅rence ou de conflit entre les Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es et la pr茅sente Annexe Britannique, les Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es s'appliquent.鈥�
  • Si la signification de la pr茅sente Annexe Britannique n'est pas claire ou s'il existe plusieurs significations, c'est celle qui est la plus conforme aux Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es qui s'applique.鈥�
  • Toute r茅f茅rence 脿 la l茅gislation (ou 脿 des dispositions sp茅cifiques de la l茅gislation) signifie cette l茅gislation (ou cette disposition sp茅cifique) telle qu'elle peut 茅voluer dans le temps. Cela inclut les cas o霉 cette l茅gislation (ou disposition sp茅cifique) a 茅t茅 consolid茅e, r茅adopt茅e et/ou remplac茅e apr猫s la conclusion de la pr茅sente Annexe Britannique.鈥�
贬颈茅谤补谤肠丑颈别鈥赌�
  • Bien que l鈥橝rticle 5 des CCT pr茅voit que les CCT pr茅valent sur tous les accords connexes entre les parties, les parties conviennent que, pour le transfert des Donn茅es Britanniques, la hi茅rarchie de cet article pr茅vaut. En cas d'incoh茅rence ou de conflit entre l鈥橝nnexe Britannique Approuv茅e et les CCT telles que reprises dans le pr茅sent document, l鈥橝nnexe Britannique Approuv茅 pr茅vaut sur les CCT telles que reprises au sein des pr茅sentes, sauf si (et dans la mesure o霉) les termes incoh茅rents ou conflictuels des CTT telles que repris au sein des pr茅sentes offrent une plus grande protection aux personnes concern茅es, auquel cas ces termes pr茅vaudront sur la pr茅sente Annexe Britannique. Lorsque la pr茅sente Annexe Britannique reprend des CCT qui ont 茅t茅 conclus pour prot茅ger les transferts soumis au RGPD, les Parties reconnaissent que rien dans la pr茅sente Annexe Britannique n'a d'incidence sur les CCT qui y sont reprises.鈥�
Reprises des CCT鈥��
 
La pr茅sente Annexe Britannique reprend les CCT qui sont modifi茅es dans la mesure n茅cessaire pour que : 鈥�
  • elles s'appliquent conjointement aux transferts de donn茅es effectu茅s par l'exportateur de donn茅es 脿 l'importateur de donn茅es, dans la mesure o霉 les Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es s'appliquent au traitement effectu茅 par l'exportateur de donn茅es lors de ce transfert ; et鈥�
  • elles fournissent des garanties ad茅quates pour les transferts conform茅ment 脿 l'Article 46 (2) (d), des Lois Britanniques relatives au RGPD.鈥�
  • lorsque le Partenaire est Responsable du Traitement, le Module Deux (Responsable du Traitement 脿 Sous-Traitant) des CCT s'applique, lorsque le Partenaire est Responsable du Traitement, le Module Trois (Responsable du Traitement 脿 Sous-Traitant Subsidiaire) des CCT s'applique ;鈥�
  • dans l鈥橝rticle 9 des CCT, l'Option 2 s'appliquera, et le d茅lai de notification pr茅alable des changements de Sous-Traitant Subsidiaire sera celui pr茅vu 脿 l鈥橝rticle 6 (Sous-Traitance Subsidiaire) des pr茅sentes ;鈥�
  • dans l鈥橝rticle 11 des CCT, la langue facultative ne s鈥檃ppliquera pas鈥�;鈥��
  • l鈥橝rticle 2 des CCT s'appliquera sans la mention 芦鈥痚t, en ce qui concerne les transferts de donn茅es des responsables du traitement vers les sous-traitants et/ou des sous-traitants vers les sous-traitants, les clauses contractuelles types conform茅ment 脿 l'Article 28 (7) du R猫glement (UE) 2016/679鈥�.鈥�
  • L鈥橝rticle 6 des CCT sur la Description du/des transfert(s) est remplac茅e par ce qui suit : 芦鈥疞es informations du/des transfert(s) (en particulier les cat茅gories de donn茅es personnelles qui sont transf茅r茅es et le/les objectif(s) pour lesquelles elles sont transf茅r茅es) sont ceux sp茅cifi茅s 脿 l'Annexe I.B de l鈥橝nnexe lorsque les Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es s'appliquent au traitement par l'exportateur de donn茅es lors de ce transfert鈥�.鈥�
  • L鈥橝rticle 8.7(i) du Module 1 des CCT est remplac茅 par ce qui suit : 芦鈥痗'est vers un pays b茅n茅ficiant de la r茅glementation d'ad茅quation en vertu du paragraphe 17A du RGPD Britannique qui couvre le transfert ult茅rieur鈥�.鈥�
  • L鈥橝rticle 8.8 (i) des Modules 2 et 3 des CCT est remplac茅 par ce qui suit鈥�: 芦鈥痩e transfert ult茅rieur est effectu茅 vers un pays b茅n茅ficiant de la r茅glementation d'ad茅quation conform茅ment au paragraphe 17A du RGPD Britannique qui couvre le transfert ult茅rieur鈥�.鈥�
  • L'Annexe I des CCT est r茅put茅e compl茅t茅e par les informations figurant 脿 l'Annexe I de la pr茅sente Annexe ; l'Annexe II des CCT est r茅put茅e compl茅t茅e par les informations figurant 脿 l'Annexe II de l鈥橝nnexe ; l'Annexe III des CCT est r茅put茅e compl茅t茅e par les informations figurant 脿 l鈥橝nnexe III de la pr茅sente Annexe ;鈥�
  • les r茅f茅rences au 芦鈥疪猫glement (UE) 2016/679鈥�, au 芦鈥疪猫glement (UE) 2016/679 du Parlement europ茅en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif 脿 la protection des personnes physiques 脿 l'茅gard du traitement des donn茅es 脿 caract猫re personnel et 脿 la libre circulation de ces donn茅es (R猫glement G茅n茅ral sur la Protection des Donn茅es)" et 脿 芦鈥痗e R猫glement鈥� sont toutes remplac茅es par les 芦鈥疞ois Britanniques sur la Protection des Donn茅es鈥�. Les r茅f茅rences 脿 des Articles sp茅cifiques du 芦鈥疪猫glement (UE) 2016/679鈥� sont remplac茅es par l'Article ou le paragraphe 茅quivalent des Lois Britanniques sur la Protection des Donn茅es ;鈥�
  • les r茅f茅rences au R猫glement (UE) 2018/1725 sont supprim茅es.鈥�
  • les r茅f茅rences 脿 l鈥櫬� Union europ茅enne鈥�, 脿 l'鈥�疷nion鈥�, 脿 l鈥櫬� UE鈥�, 脿 l'芦 脡tat membre de l'UE鈥�, 脿 l'芦 脡tat membre鈥� et 脿 l'芦 UE ou l'脡tat membre鈥� sont toutes remplac茅es par le 芦鈥疪oyaume-Uni鈥� ;鈥�
  • la r茅f茅rence 脿 芦鈥痩鈥橝rticle 12(c)(i)" de l鈥橝rticle 10(b)(i) du Module un des CCT est remplac茅e par la 芦鈥痩鈥橝rticle 11(c)(i) des CCT鈥� ;鈥�
  • l鈥橝rticle 13 (a) des CCT et la Partie C de l'Annexe II des CCT ne sont pas utilis茅es ;鈥�
  • l鈥櫬�痑utorit茅 de contr么le comp茅tente鈥� et 芦鈥痑utorit茅 de contr么le鈥� sont toutes deux remplac茅es par le Commissaire 脿 l'Information ;鈥�
  • l鈥橝rticle 16(e), le sous-paragraphe (i) des CCT est remplac茅 par ce qui suit : 芦鈥痩e Secr茅taire d'脡tat 茅tablit des r猫glements conform茅ment au Paragraphe 17A de la Loi sur la Protection des Donn茅es de 2018 qui portent sur le transfert de donn茅es personnelles auquel ces articles s'appliquent鈥� ;鈥�
  • L鈥橝rticle 17 des CCT est remplac茅e par ce qui suit : 芦鈥疞es pr茅sentes CCT sont r茅gies par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles鈥�.鈥�
  • L鈥橝rticle 18 des CCT est remplac茅 par ce qui suit : 芦鈥疶out diff茅rend d茅coulant des pr茅sentes CCT sera soumis aux tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles. Une personne concern茅e peut 茅galement intenter une action en justice contre l'exportateur et/ou l'importateur de donn茅es devant les tribunaux de n'importe quel pays du Royaume-Uni. Les Parties acceptent de se soumettre 脿 la juridiction de ces tribunaux".鈥�
  • les notes de bas de page des CCT ne font pas partie de l鈥橝nnexe Britannique, 脿 l'exception des notes de bas de page 8, 9, 10 et 11.鈥�
  • Si le Commissaire 脿 l'Information publie une version r茅vis茅e de l鈥橝nnexe Britannique Approuv茅, la pr茅sente Annexe Britannique est automatiquement modifi茅e comme indiqu茅 dans l鈥橝nnexe Britannique Approuv茅 r茅vis茅e 脿 compter de la date d'entr茅e en vigueur qui y est sp茅cifi茅e, 脿 moins que les parties n'en conviennent autrement.鈥�